Conditions générales de vente

Article 1. Dispositions
Le client est réputé avoir accepté les présentes conditions générales de vente d'étiquettes pour inventaire, étiquettes code à barres, étiquettes numérotées, étiquettes d'identification de matériel, de plaques d'inventaire et autres produits du catalogue Etikstore, Etikstore.com ou Etikstore.fr qui prévaudront sur toutes autres conditions générales d'achat du client. Toutes modifications des présentes conditions générales de vente ne seront valables que si Etikstore, Etikstore.com ou Etikstore.fr en ont, par écrit, reconnu l'application.
Article 2. Modification des dispositions
Etikstore, Etikstore.com ou Etikstore.fr et le client peuvent décider d'un commun accord de modifier des dispositions contractuelles sous réserve de convenir ensemble de nouvelles modalités.
Article 3. Modalités d'exécution
Etikstore, Etikstore.com ou Etikstore.fr se réservent le droit de confier à des sous-traitants ou à des partenaires l'exécution partielle ou totale de la commande d'étiquettes pour inventaire, étiquettes code à barres, étiquettes numérotées, étiquettes d'identification de biens, de plaques de signalisation et autres produits du catalogue pour des raisons propres à Etikstore, Etikstore.com ou Etikstore.fr.
Article 4. Refus de commande
Etikstore, Etikstore.com ou Etikstore.fr se réservent le droit de refuser toutes commandes hors normes ou non conformes aux prix indiqués sur ses sites ou bien aux prix indiqués sur le devis.
Article 5. Accusé de réception de votre commande
Toute commande passée sur les sites Etikstore.com ou Etikstore.fr, fera l'objet par retour d'un accusé de réception de la part d'Etikstore, Etikstore.com ou Etikstore.fr, validant ainsi : la faisabilité, les prix et les délais de fabrication des étiquettes pour inventaire de biens, étiquettes code à barres, étiquettes numérotées, étiquettes d'identification de matériel, de plaques pour les inventaires et tous autres produits.
Article 6. Minimum de facturation
Le minimum de facturation de vente de produits est fixé à 25 euros hors taxes, hors frais de port et d'emballage.
Article 7. Prix et T.V.A.
Les prix s'entendent nets hors taxes sur le territoire français, sans escompte ni remise. La TVA est facturée en sus pour la France. Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande. Les prix mentionnés par Etikstore, Etikstore.com ou Etikstore.fr sur ses sites le sont à titre indicatif; ils peuvent être modifiés à tout moment.
Article 8. Frais de port et d'emballage
Les frais de port et d'emballage sont à la charge du client, ils sont facturés en sus.
Tous frais de douanes, taxes locales à l'étranger et autres frais divers sont à la charge du client.
Article 9. Paiement
France : Pour toute première commande d'étiquettes pour inventaire, étiquettes code à barres, étiquettes numérotées, étiquettes d'identification de biens, de plaques d'inventaire et tous autres produits, le règlement doit se faire au moment de la commande, pour une ouverture de compte. Pour toutes commandes ultérieures, le règlement devra se faire par chèque, virement ou traite dans les 30 jours date de facture.
En cas de retard de paiement, Etikstore, Etikstore.com ou Etikstore.fr seront en droit d'appliquer une pénalité de retard dont le taux annuel sera égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur à compter de la date d'échéance mentionnée sur la facture et jusqu'au règlement intégral.
Toute nouvelle commande d'étiquettes code à barres, étiquettes numérotées, étiquettes d'identification de biens, de plaques personnalisées et tous autres produits émanant d'un client ayant un retard de règlement, pourra être suspendue dès le premier jour de retard de paiement et ce, dans l'attente du solde du débiteur. Etikstore, Etikstore.com ou Etikstore.fr se réservent le droit d'exiger le paiement comptant au moment de la commande, si la situation du client semble l'exiger.
Etranger : Toute commande devra être réglée avant la mise en fabrication des étiquettes ou de tous autres produits.
Article 10. Propriété des produits
Etikstore, Etikstore.com ou Etikstore.fr conservent la propriété des produits, étiquettes d'inventaire, étiquettes d'identification, de plaques d'inventaire et tous autres produits vendus jusqu'au règlement intégral de leur prix.
Article 11. Réclamations
Etikstore, Etikstore.com ou Etikstore.fr garantissent la qualité de leurs produits.
Toute réclamation doit se faire obligatoirement par courrier postal ou électronique dans un délai de deux jours suivant la date de livraison. (Emargement du bon de livraison).
Les produits supposés défectueux par le client ne feront l'objet d'un remplacement ou d'un remboursement qu'à partir d'un examen de la part d'Etikstore, Etikstore.com ou Etikstore.fr.
Les produits ne doivent avoir subi aucune modification ni détérioration.
La garantie ne s'applique pas en cas de mauvais choix, mauvaise utilisation ou mauvaise pose des étiquettes adhésives, plaques d'inventaire ou tous autres produits.
Article 12. Informations contractuelles
Les photos et graphismes d'étiquettes adhésives, étiquettes indéchirables, étiquettes code à barres, étiquettes numérotées, de plaques d'inventaire et tous autres produits présents sur les sites internet, à titre d'illustrations, ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement Etikstore, Etikstore.com ou Etikstore.fr.
Article 13. Informatique et libertés
Les informations qui concernent votre entreprise sont destinées uniquement à Etikstore, Etikstore.com ou Etikstore.fr. Vous disposez d'un droit d'accès, de modifications et de suppression des données qui vous concernent.
Article 14. Attribution de la juridiction
Les présentes conditions sont régies par les lois françaises. Pour tout litige ou contestation relatifs à l'exécution du contrat passé entre le client et Etikstore, Etikstore.com ou Etikstore.fr, le tribunal de commerce de La Roche sur Yon en Vendée, sera le seul compétent.