Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1. Dispositions
En passant commande, le client est réputé avoir accepté les présentes conditions générales de vente d’étiquettes pour inventaire, étiquettes code à barres, étiquettes numérotées, étiquettes d’identification de matériel, de plaques d’inventaire et autres produits du catalogue Etikstore.com SARL qui prévaudront sur toutes autres conditions générales d’achat du client.
Toutes modifications apportées aux présentes conditions générales de vente ne seront valables que si Etikstore.com SARL en a, par écrit, reconnu l’application.

Article 2. Modification des dispositions
Etikstore.com SARL et le client peuvent décider d’un commun accord de modifier des dispositions contractuelles sous réserve de convenir ensemble de nouvelles modalités, préalablement à toute commande du client.

Article 3. Modalités d’exécution
Etikstore.com SARL se réserve le droit de confier à des sous-traitants ou à des partenaires l’exécution partielle ou totale de la commande d’étiquettes pour inventaire, étiquettes code à barres, étiquettes numérotées, étiquettes d’identification de biens, de plaques de signalisation et autres produits du catalogue pour des raisons propres à Etikstore.com SARL.

Article 4. Refus de commande
Etikstore.com SARL se réserve le droit de refuser toutes commandes hors normes ou non conformes aux prix indiqués sur ses sites ou bien aux prix indiqués sur le devis.

Article 5. Accusé de réception de votre commande
Toute commande reçue par e-mail ou par courrier postal, fera l’objet par retour d’un accusé de réception de la part d’Etikstore.com SARL, validant ainsi : la faisabilité, les prix et les délais de fabrication des étiquettes pour inventaire de biens, étiquettes code à barres, étiquettes numérotées, étiquettes d’identification de matériel, de plaques pour les inventaires et tous autres produits.

Article 6. Minimum de facturation
Le minimum de facturation de vente de produits est fixé à 30 euros hors taxes, Franco de port pour la France métropolitaine, autres destinations frais de port en sus.

Article 7. Prix et T.V.A.
Les prix s’entendent nets hors taxes sur le territoire français, sans escompte ni remise. La TVA est facturée en sus pour la France. Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande. Les prix mentionnés par Etikstore.com SARL sur ses sites le sont à titre indicatif; ils peuvent être modifiés à tout moment.

Article 8. Frais de port
Pour la France métropolitaine

Les livraisons sont franco de port pour la France métropolitaine. Les frais de port et d’emballage sont facturés en sus pour la Corse et les DOM-TOM en fonction du mode de transport.
Pour les pays étrangers

Les frais de transport et d’assurances éventuelles pour l’export (par transporteur express agréé en douanes DHL, UPS ou Chronopost International) sont à la charge du client par paiement direct au transporteur express. Tous frais de douanes ou taxes locales éventuelles à l’étranger et autres frais divers sont à la charge du client.

Article 9. Paiement
France : Pour toute première commande d’étiquettes pour inventaire, étiquettes code à barres, étiquettes numérotées, étiquettes d’identification de biens, de plaques d’inventaire et tous autres produits, le règlement doit se faire au moment de la commande, par chèque ou virement, pour une ouverture de compte.
Pour toutes commandes ultérieures, le règlement devra se faire par chèque ou virement dans les 30 jours nets date de facture.
En cas de retard de paiement, conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, toute somme non payée à échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêts calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, avec un minimum de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante euros due au titre des frais de recouvrement.
Toute nouvelle commande d’étiquettes code à barres, étiquettes numérotées, étiquettes d’identification de biens, de plaques personnalisées et tous autres produits émanant d’un client ayant un retard de règlement, pourra être suspendue dès le premier jour de retard de paiement et ce, dans l’attente du solde du débiteur. Etikstore.com SARL se réserve le droit d’exiger le paiement comptant au moment de la commande, si la situation du client semble l’exiger.

Pays étrangers : Toute commande devra être réglée par virement bancaire avant la mise en fabrication des étiquettes ou de tous autres produits.

Article 10. Propriété des produits
Etikstore.com SARL conserve la propriété des produits, étiquettes d’inventaire, étiquettes d’identification, de plaques d’inventaire et tous autres produits vendus jusqu’au règlement intégral de leur prix.

Article 11. Réclamations
Toute réclamation concernant un colis ou un produit endommagés par le transport doit se faire obligatoirement par courrier postal ou électronique dans un délai de deux jours à partir de la date de livraison du colis (date d’émargement du récépissé de remise du colis contre signature).
Etikstore.com SARL garantit la qualité de ses produits.
Cette garantie ne s’applique pas en cas de mauvais choix de la part du client, de mauvaise utilisation, ou de mauvaise pose des étiquettes adhésives, plaques d’inventaires ou tous autres produits.
Tout produit, réputé par le client, défectueux ou non-conforme à sa commande, doit faire obligatoirement l’objet d’une réclamation par courrier postal envoyé en recommandé avec avis de réception, dans un délai de 30 jours à partir de la date d’émargement du récépissé de remise du colis contre signature.
Les produits supposés défectueux par le client, ne feront l’objet d’un remplacement qu’à partir d’un examen minutieux de la part d’Etikstore.com SARL. Les produits ne devront avoir subi aucune modification ni détérioration par le client ; ils seront réemballés et mis à disposition du transporteur d’Etikstore.com SARL pour un enlèvement gratuit.

En aucun cas la responsabilité d’Etikstore.com SARL ne peut entraîner à sa charge une obligation allant au-delà du remplacement pur et simple des produits reconnus défectueux ou non-conformes.

Article 12. Informations contractuelles
Les photos et graphismes d’étiquettes adhésives, étiquettes indéchirables, étiquettes code à barres, étiquettes numérotées, de plaques d’inventaire et tous autres produits présents sur les sites internet, à titre d’illustrations, ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement Etikstore.com SARL.

Article 13. Informatique et libertés
Les informations qui concernent votre entreprise sont destinées uniquement à Etikstore.com SARL. Vous disposez d’un droit d’accès, de modifications et de suppression des données qui vous concernent.
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à Etikstore.com SARL | 16 rue Montgolfier, 17000 La Rochelle.

Article 14. Attribution de la juridiction
Les présentes conditions sont régies par les lois françaises. Pour tout litige ou contestation relatifs à l’exécution du contrat passé entre le client et Etikstore.com SARL, le tribunal de commerce de La Rochelle (Charente-Maritime) sera le seul compétent.